Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt (...)
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Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle (...)
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Le travail du projet REVE d'Avenir a été reproduit dans un Guide de la planification territoriale.
Le guide de la planification énergétique territoriale (PET) permet de synthétiser tout le travail (...)
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La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission (...)
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La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission (...)
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Le médecin doit informer clairement le patient sur toutes les conséquences possibles de son opération et doit effectuer tous les gestes médicaux de nature à les éviter.
Mme Y. a subi une lipectomie (...)
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Un arrêté du 10 juillet 2013, publié au Journal officiel du 31 août 2013, apporte des modifications à la législation relative à la prévention des risques biologiques dans les établissements et lieux où (...)
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