La proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
Article mis à jour le (...)
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Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat (...)
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Une proposition de loi adoptée par les sénateurs supprime l'interdiction de l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes ou encore la séparation des activités de vente et de conseil en (...)
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La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de Normandie" ne doivent pas utiliser les termes ou un graphisme qui évoquent (...)
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l’équilibre des (...)
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Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. De même, l'assureur ne peut opposer à la CPAM, tiers payeur subrogé (...)
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