Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
Un décret et un arrêt du 25 (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des (...)
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Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone inondable ?
A la suite d'importantes inondations survenues en juin (...)
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Le Conseil d’Etat précise la définition de "déchet".
Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (requête n° 437105), le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la définition du déchet.
Il précise (...)
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Publication au JO de deux arrêtés portant sur les méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement.
Deux arrêtés du 23 décembre 2021 relatifs à l'établissement des cartes de (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
Le décret n° 2021-1942 du 31 décembre (...)
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