Fixation des conditions d'application de l'instauration de zones à faibles émissions mobilité.
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de (...)
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Un arrêté définit l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits "7 flux" - déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre - et pour les (...)
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Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’article R.122-2 du code de (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
Un décret et un arrêt du 25 (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des (...)
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Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone inondable ?
A la suite d'importantes inondations survenues en juin (...)
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