Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Faisant suite à l’injonction du Conseil d’Etat prononcée dans une décision du 15 avril 2020 (requête n° 425424), le ministère de la Transition écologique soumet à consultation du public, du 20 janvier au 10 février 2022, un projet de décret qui prévoit que l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet soumette à examen au cas par cas tout projet situé en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l'environnement qui lui apparaît toutefois susceptible d’avoir des incidences sur (...)