Un arrêté définit l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits "7 flux" - déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre - et pour les déchets dits "8 flux".
Publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, un arrêté du 21 décembre 2021 met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation ont bien été valorisés.Cette attestation participe également à la justification du respect de leurs obligations de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes. Le (...)
