Publication au JO d’un décret créant la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021, publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, remplace et modifie la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement pour créer la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il modifie également des articles du chapitre I du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatifs aux obligations de reprise des distributeurs de produits et matériaux de construction. A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui (...)
