Le maire est impuissant face à une annulation judiciaire d'un retrait de permis de construire en zone inondable pour non respect des formalités relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Dans une question du 5 mai 2011, le sénateur Jean Louis Masson demande à ministre de l'Ecologie quels sont les moyens pour une commune ayant par erreur délivré un permis de construire dans une zone inondable, mais procédé sans délai au retrait de celui-ci en omettant toutefois de respecter les formalités relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de sorte que sa décision de retrait est annulée, pour procéder au retrait de cet acte ou en obtenir l'annulation.Le 1er mars 2012, le ministre lui répond que lorsqu'une décision de retrait d'un permis de (...)