Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée.
Dans le cadre d'un marché passé pour la réalisation d'un réseau de fibres optiques sur des (...)
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La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut pas être engagée pour non-conformité à la réglementation d’un bâtiment réalisé, si un texte a été publié après l’achèvement des travaux.
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Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la phase d'examen des offres finales.
Le tribunal administratif de Lille, après avoir jugé qu'une offre était irrégulière et ne pouvait être (...)
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Dans un marché de nettoyage, l’obligation de reprise du personnel impose à l’acheteur de communiquer le coût de la masse salariale correspondante à reprendre.
En novembre 2009, la ville de Paris a lancé (...)
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Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ?
Le député Daniel Fidelin a demandé au ministre de (...)
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Un candidat doit présenter dans son offre tous les éléments garantissant qu’il pourra mettre à la disposition de l’acheteur public le matériel demandé : un devis pour la future acquisition du matériel ne (...)
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Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat.
Le Crédit municipal de Paris a conclu avec M. A, architecte, un marché public négocié ayant pour (...)
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