Précisions de la cour administrative d'appel de Nantes sur les modalités d'actualisation du prix dans le cadre d'un marché à tranche conditionnelle.

Le ministère de la Défense a passé avec une société un marché portant sur l'acquisition de lots d'installation d'énergie électrique. Ce marché, conclu pour un prix ferme fixé à 15.178.148,96 euros, comportait une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Le prix du marché a été réactualisé par référence à une date de trois mois antérieure à la notification du marché intervenue le 23 décembre 2003. La tranche conditionnelle a été affermie par une décision notifiée le 7 novembre 2005. La société H. a demandé sans succès au ministère que le prix de la tranche conditionnelle soit actualisé à une date antérieure de 3 mois à la date de (...)