Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat.

Le Crédit municipal de Paris a conclu avec M. A, architecte, un marché public négocié ayant pour objet, pour une durée de trois ans, des prestations de services d'architecture. Le Crédit municipal de Paris ayant informé M. A de sa décision de mettre fin au marché, M. A a demandé, le paiement d'une certaine somme. Cette demande ayant été rejetée par le Crédit municipal de Paris, M. A a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 9 mai 2008, a rejeté sa demande, au motif que le marché litigieux, fractionné pour contourner les règles de passation du code des marchés publics, était entaché de nullité. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 février (...)