Le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché (...)
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La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de (...)
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Délégation de service public ou marché public ?
La commune de Beauvais a confié la gestion de son palais des sports à M. A. et à sa société qui percevait les recettes et engageait les dépenses afférentes (...)
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A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Ce texte abroge et remplace, en (...)
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Dans un communiqué de presse du 25 novembre 2010, la Commission européenne a présenté une étude intitulée "Evaluation of SMEs’ access to public procurement markets in the EU" de septembre 2010, qui (...)
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Une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 apporte des précisions sur la notion de circonstances imprévisibles.
Dans une question du 7 septembre 2010, le député Pascal Terrasse demande à la ministre de (...)
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Le 29 novembre 2010, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a publié une mise à jour de sa fiche technique relative à la saisine des comités consultatifs de règlement amiable des (...)
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