Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.
La députée Valérie Rosso-Debord souhaiterait savoir, s'agissant d'une collectivité locale, qui est (...)
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En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.
Par convention du 8 (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.
Le (...)
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Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.
Le sénateur Gérard Bailly a (...)
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La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.
Par avis d'appel public à la concurrence envoyé à la (...)
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Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
La date d'exécution des travaux des lots d'un marché a été reportée à plusieurs reprises par des (...)
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Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.
Une procédure de passation d'un marché d'assistance comportait (...)
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