Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
La date d'exécution des travaux des lots d'un marché a été reportée à plusieurs reprises par des ordres de service et des avenants. La société C. a demandé à la commune l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce retard.La cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à cette requête en condamnant la commune à verser une somme à la société C.Dans un arrêt du 27 octobre 2010, le Conseil d'État rejette le pourvoi de la commune.Il considère que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que "les ordres de service litigieux n'étaient pas à l'origine des retards pris par (...)
