Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.

Le département de Seine-et-Marne a lancé, en vue de la construction d'un collège, un appel d'offres dans lequel il informait les entreprises que les offres seraient appréciées au regard de leur prix, d'une part, de la qualité des prestations, d'autre part. Deux sociétés ont présenté leur candidature. La collectivité publique a regardé comme irrecevable la candidature de la société P. au motif que cette société en nom collectif aurait dû, selon elle, présenter une attestation de régularité de la situation fiscale et sociale de chacune des associées et non une attestation unique. L'offre de la société (...)