Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ?
Un particulier a acquis un terrain supportant un immeuble qui (...)
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La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but légitime de protection de la santé de la population en général en (...)
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Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes par des associations de protection de la nature de suspension de l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux prescriptions techniques applicables aux plans d’eau.
Des (...)
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Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture (...)
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En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement (...)
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Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives encadrant le dispositif du "zéro artificialisation nette" (...)
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Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un espace (...)
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