Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après exhumation.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, relatif au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt. Selon cette QPC, ces dispositions, en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation pour la commune d'informer les proches des défunts inhumés en terrain commun de l'expiration du délai de sépulture et du fait qu'en cas de reprise de la sépulture, l'exhumation est susceptible d'aboutir à la crémation des restes du (...)