Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure.

Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de plusieurs lots. Par un courrier, la commune a informé diverses personnes que les offres qu'ils avaient déposées pour divers lots ne faisaient pas partie de celles retenues par la commission de délégation de service public. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, dans une ordonnance rendue le 8 mars 2024, annulé les procédures de passation des concessions des lots en question. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 18 juillet 2024 (requête n° 492880), annule l'ordonnance du juge des (...)