CEDH : vaccination obligatoire contre le Covid imposée aux professionnels de santé

Droit public général
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La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but légitime de protection de la santé de la population en général en période de pandémie.

Un groupe de professionnels de santé a refusé d’être vacciné contre la Covid-19. En conséquence, on leur a imposé des mesures, pour l’essentiel relatives à leur emploi, notamment suspension sans salaire, travail d’intérêt général en contrepartie d’une indemnité proportionnée au nombre d’heures travaillées ou réaffectation à des postes vacants. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient de l’obligation de vaccination qui avait pesé sur eux et des conséquences de leur refus. Dans son arrêt (...)

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