Professions

Les difficultés des huissiers pour exercer leur mission de signification

Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction. Dans une question du 8 juillet 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande à (...)

Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice

L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie. Agissant (...)

Normes de présentation des actes d'huissier de justice

Arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice. Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.© (...)

Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires

Un décret portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été publié au Journal officiel du 2 mai 2010. Ce texte a pour objet d'adapter les dispositions (...)

Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte

La société T. a fait une demande tendant à faire constater que la procédure d'expulsion en référé avait été diligentée en fraude de ses droits et à annuler le commandement de payer et tous les actes de (...)

Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture

Titulaire d’une créance à l’encontre de la société E. en vertu d’une ordonnance de référé qu’elle avait fait signifier le 9 janvier 2004 à sa débitrice par une SCP d'huissiers de justice, une (...)

La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs

La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation (...)

2010 : l'année des réformes pour les huissiers de justice

Le 1er janvier 2010 est entré en fonction un nouveau bureau à la Chambre nationale des huissiers de justice (CNJH). Présidée par Jean-Daniel Lachkar, elle appelle de ses vœux l'adoption de la proposition de (...)

Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale

Un salarié d'une étude d'huissier de justice a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse et discrimination raciale, lequel a (...)

Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur

Le député Yves Nicolin relève les difficultés rencontrées par les huissiers de justice chargés de faire exécuter une décision de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur. Les (...)

Lexaro : l'application qui ambitionne de révolutionner le quotidien des avocats

Dans un monde juridique en constante évolution, une nouvelle application mobile promet de transformer le quotidien des avocats. Lexaro, conçue par l'avocate grenobloise Adeline Huron et Baptiste Seux, développeur (...)

Axiocap et Papeterie Financière unissent leur force

Axiocap et Papeterie Financière unissent leur force pour créer le leader européen de la conformité réglementaire et du Corporate Trust Software. Cette opération de build-up bénéficie du soutien d’Infogreffe, (...)

Les legaltech françaises adoptent un code de conduite sur l'IA générative

Dans une initiative sans précédent, 14 legaltech françaises annoncent, à l'occasion des rendez-vous des transformations du droit, la signature d’un code de conduite sur l’intelligence artificielle générative, (...)

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