Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
Dans une question du 8 juillet 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice comment procéder à la délivrance et la signification d'actes judiciaires avec le développement des moyens de contrôle des accès des résidences et copropriétés.
Dans une réponse du 23 septembre 2010, la Garde des sceaux rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Ce dernier crée, à la section 2 du chapitre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 5 intitulée "Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles" contenant un article L. 111-6-6, aux termes duquel : "Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État."
Le texte est actuellement au Sénat pour une deuxième lecture.
© LegalNews 2017 - Delphine Fenasse
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