Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.
Un arrêté du 28 août 2012, publié au Journal officiel du 31 août 2012, précise les (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 août (...)
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Un arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires a été publié (...)
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Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l'action de la Chambre à (...)
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La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
La ministre a indiqué que désormais, les lois seraient adoptées (...)
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La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 22 mars 2012 que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils (...)
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Une ordonnance du 26 avril 2012, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012, et prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.
Un décret du 26 avril 2012, publié au Journal officiel du 27 avril 2012, organise les (...)
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Le 24 avril 2012, les organisations représentatives de la profession d'huissiers de justice en France, Belgique, Italie et au Luxembourg ont créé une institution représentative de leur profession au niveau (...)
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Un avis, relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice portant sur la grille des salaires, a été publié au Journal officiel du 26 avril (...)
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Publication au JORF d'un arrêté.
Un arrêté publié au Journal officiel du 18 avril 2012 fixe les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations (...)
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