Professions

Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de (...)

Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon

Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 44 du 9 avril 2013 envisagée

Publication au JORF d'un avis relatif à une extension à l'avenant n° 44 du 9 avril 2013 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant l'allocation de fin (...)

Conditions de régularité de la signification du procès-verbal d'expulsion

Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile. Suite à une procédure d'expulsion, le locataire (...)

Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice

Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont (...)

Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'accord n° 43 bis envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires. Un avis, publié au Journal officiel (...)

Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat

Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur (...)

Voies d'exécution : l’huissier de justice est responsable de la restitution des effets personnels de l’expulsé

La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion : l'huissier de justice, seul responsable de (...)

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été (...)

6 et 7 mai 2013 - 30ème Congrès des huissiers de justice

Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013. Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013, et (...)

Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure (...)

Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ

L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité (...)

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