CEDH : responsabilité de l'exploitant d'un portail internet pour des commentaires postés par des internautes

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CEDH confirme la responsabilité de l'exploitant d'un portail internet au titre des commentaires injurieux postés sur ce dernier par des internautes.

Une société a publié sur son site internet un article concernant une compagnie de navigation. Des commentaires injurieux ont été postés sous cet article par des internautes.Le juge national, saisi par la compagnie, a jugé la société exploitante du site internet responsable des commentaires litigieux. La société a alors formé un recours contre cette décision devant la juridiction suprême d'Estonie. Déboutée de sa demande, elle a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), arguant d'une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), relatif à la liberté d'expression. Par un arrêt du 16 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :