L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.

Une société ayant pour activité principale la fabrication et la distribution de produits cométiques sous la marque Caudalie, via un réseau de pharmacie, a rédigé un contrat internet qui ne permet que la vente en ligne par le site propre du pharmacien distributeur des produits Caudalie. Ainsi, les contrats de distribution sélective de la société interdisent par principe à celui-ci le recours à la vente en ligne par le biais de plate-forme, ou places de marché, en ligne. Cette société a alors assigné un de ses distributeurs qui commercialisait des (...)