Le droit pénal offre plusieurs textes permettant de protéger son e-réputation lorsque que celle-ci est atteinte au moyen des réseaux sociaux. Michel Pasotti dresse un panorama des moyens de défense existants : (...)
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AFILIAS, le gestionnaire du ".info", a publié son rapport annuel 2009. Lancée le 1er octobre 2001, cette extension totalisait au 31 octobre 2009 plus de 5,3 millions de noms enregistrés, dont 70 % pointaient (...)
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Par un décret du 23 décembre 2009 paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, les membres du collège de la Commission de protection des droits de l'Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la (...)
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La modification de l’article 131-35 du code pénal par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a autorisé à titre de peine complémentaire la publication du dispositif des (...)
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Une charte de lutte contre la contrefaçon par laquelle les titulaires de droits de propriété intellectuelle et des plates-formes d'e-commerce s'engagent à mettre en place les moyens pour lutter contre la vente (...)
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Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise) et le Raad van State (Conseil d'État néerlandais) ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la (...)
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