Un salarié d'un laboratoire pharmaceutique, co-inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de cinq brevets français dont l'un a été étendu sous forme de brevet européen, a assigné son employeur afin d’obtenir des rémunérations supplémentaires pour ces inventions. Dans un jugement rendu le 10 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que seules les inventions réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990 qui modifie l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle sont soumises à la convention collective de l'industrie pharmaceutique qui conditionne l'attribution de la rémunération à l'intérêt exceptionnel de l'invention pour l'entreprise. Il ne résulte d'aucun texte légal ou conventionnel applicable que la rémunération supplémentaire doive (...)