Les infractions sont affaire de contexte.
Un forum de discussion permettait à une "meute" d’internautes de mettre en pâture une victime, souvent une novice sur le réseau usenet qui "refusait catégoriquement (...)
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La Commission européenne a rendu un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
La Commission Européenne a remis le 22 (...)
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Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque.
La société Michelin a assigné un producteur d'équipements acoustiques, estimant (...)
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Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
La cour d’appel de Grenoble a estimé, le 21 octobre 2010, qu'un (...)
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Si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur l’ordinateur d’un salarié ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail justifiant son licenciement, elle peut néanmoins être (...)
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Conformément à un mandat confié par la Commission européenne, les organismes européens de normalisation CEN-CENELEC et ETSI viennent de présenter les normes harmonisées nécessaires à la fabrication de (...)
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eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation.
Un couple a acheté une voiture sur (...)
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