Dans une délibération du 21 octobre 2010, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2010, la Commission national pour l'informatique et les libertés, afin de résoudre les problèmes actuels rendant impossible (...)
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À quelques mois de la transposition de la directive “vie privée et communications électroniques”, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait un état des lieux des règles (...)
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La cour d’appel de Versailles se réfère à l’UDRP, emprunte son vocabulaire et fait une application des notions de “l'intérêt légitime” et de “mauvaise foi” pour retenir la responsabilité du (...)
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L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le (...)
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Dans un communiqué de presse du 22 novembre 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé qu'elle a contrôlé la nature et la confidentialité des données transmises au (...)
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Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.
L'Office national des (...)
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La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites (...)
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