L'action engagée visant l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de l'image de celle-ci, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse.
Une société de commercialisation de (...)
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Un rapport du Sénat souligne que la loi a du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, mais qu'il (...)
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Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.
Une société D. possède une base de données comportant des références de 7.000 médias et (...)
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En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour de (...)
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Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
Une étude menée par Envisional, une entreprise britannique spécialisée dans la lutte contre la piraterie sur Internet, (...)
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Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques.
Le 1er septembre 2010, Israël a rejoint le système de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques. Ce (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
Un viticulteur était poursuivi du chef d'infractions à la réglementation sur (...)
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