La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.
Estimant qu'un moteur de recherche spécialisé reproduisait systématiquement et méthodiquement ses données, un site d’annonces immobilières a assigné celui-ci sur le fondement des droits du producteur de bases de données prévu à l’article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle.Dans un jugement du 1er février 2011, le tribunal de grande instance de Paris a dit qu’il n’y avait pas d’atteinte à ce droit.Le juge s'est intéressé au fonctionnement du moteur de recherche et à l’objectif qu’il permet d’atteindre. Il a relevé que le moteur de recherche mettait à la disposition des internautes, en les indexant par (...)
