Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, (...)
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Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
La société O. a utilisé comme méta tags lors du référencement d'une page web le terme "free". La (...)
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Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.
François Le Brun met tout d'abord l'accent sur la vulnérabilité d'une adresse (...)
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Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la Consommation, Alex Türk, Président de la CNIL et Nathalie Homobono, Directrice Générale de la DGCCRF ont signé, le jeudi 6 janvier 2011, un protocole de (...)
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La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes (...)
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Les infractions sont affaire de contexte.
Un forum de discussion permettait à une "meute" d’internautes de mettre en pâture une victime, souvent une novice sur le réseau usenet qui "refusait catégoriquement (...)
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La Commission européenne a rendu un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
La Commission Européenne a remis le 22 (...)
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