Le régime d’aides en faveur de l’expression radiophonique que la France a mis à exécution est compatible avec le marché intérieur selon une décision de la commission européenne du 29 septembre (...)
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La direction de la SNCF a perdu son procès qu'elle avait engagé contre son comité central d'entreprise (CCE) et son comité d'établissement (CE) Fret, qu'elle accusait d'avoir lancé une campagne d'affichage sur la (...)
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Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.
La société A., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de (...)
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L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
Ayant estimé que la société E. avait réalisé deux monuments funéraires, comme étant la (...)
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Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
La société DS Sécurité Privée, titulaire de plusieurs noms de domaines, a cherché à obtenir (...)
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Les membres du Governmental Advisory Committee (GAC), l’organisation représentative des gouvernements au sein de l’ICANN, ont rejeté la proposition du secrétariat d’État américain au Commerce visant à (...)
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La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
Dans un arrêt du 30 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a débouté une société qui commercialisait des chocolats sous (...)
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