Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
La (...)
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Doit être cassé l'arrêt qui retient le caractère diffamatoire d'un reportage alors que l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête, conduite par un journaliste (...)
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Le .TEL accepte les noms de domaines à deux caractères et les noms numériques.
Le 28 janvier 2011, le registre du .TEL, Telnic, a annoncé que l’autorité de régulation de l’Internet, l'Internet Coorporation (...)
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La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
Par ordonnance du (...)
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La Commission européenne a présenté, le 2 février 2011, une proposition de directive de l’Union sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record – données PNR) afin de lutter contre les (...)
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Le tableau de bord de l’Union de l’innovation (TBUI) 2010 a été publié, le 1er février 2011 par la Commission européenne. Il montre notamment que l’Union européenne (UE) ne parvient pas à combler (...)
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La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public (...)
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