Le titulaire d'une marque communautaire qui, pour échapper à la déchéance, se prévaut de l'usage effectué par un tiers autorisé doit démontrer la matérialité de son consentement.
La marque communautaire (...)
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Condamnations judiciaires pour une société ayant sciemment fourni des dispositifs biométriques de contrôle d'accès non conformes à la doctrine de la CNIL.
La société Easydentic (SafeTIC) a fait l'objet de (...)
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Est confirmé l'arrêt qui met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et (...)
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Dans un jugement du TGI de Montpellier, Google a été condamné à supprimer des résultats donnant accès à une vidéo pornographique numérisée et diffusée sur internet sans le consentement de la plaignante.
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Une société britannique qui édite un agrégateur d’actualités en ligne doit souscrire au système de licences payantes de la NLA afin d'être en conformité avec le droit d'auteur.
Une société propose un (...)
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Fabien Honorat, Avocat Associé chez Péchenard & associés revient sur le projet d'ordonnance visant à encadrer l'utilisation des cookies publicitaires.
Le gouvernement dans le cadre de la (...)
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La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie.
Titulaire du brevet européen ayant pour titre "séquences d'ADN clonées, hybridisables avec l'ARN génomique du lymphadenopathy-associated virus (...)
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