L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
Les producteurs du film “Les choristes” ont découvert que ce film (...)
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La Commission européenne va intensifier ses efforts en faveur de la protection des enfants en ligne.
Le 8 février 2011, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait approfondir les discussions avec le (...)
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Une note accompagnant un droit de réponse ayant pour effet d'annihiler l'exercice du droit de la personne mise en cause caractérise l'infraction de refus d'insertion d'un droit de réponse.
Une femme politique a (...)
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La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.
Estimant qu'un moteur de recherche (...)
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Ne porte à "atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui" un enregistrement dont les informations relèvent de la légitime information du public, même obtenu sans le consentement de son auteur.
Un article (...)
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L'importance à donner aux éléments verbaux et figuratifs dépend d'une part de la place respective qu'ils occupent sur la marque, et d'autre part, du mode de commercialisation des produits en cause.
Le 16 (...)
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Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.
En (...)
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