Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
Dans deux questions des 4 novembre 2010 et 12 janvier 2011, deux sénateurs ont interpellé la secrétaire d'Etat chargé de la (...)
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Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
La société N., titulaire de la marque (...)
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Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance.
La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins et (...)
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Le ministre chargé de l'Economie numérique souhaite un rapprochement entre ces trois autorités.
Le 10 janvier 2011, le ministre chargé de l'Economie numérique, Eric Besson, a évoqué un possible rapprochement (...)
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SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion.
Un abonné SFR n'obtenant pas le rétablissement de son abonnement téléphonique et d'accès à l'internet a saisi (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé aux pouvoirs publics, le 11 janvier 2011, de prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre une utilisation encadrée du (...)
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La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.
La société L., titulaire de la marque dénominative Pretty Girl, désignant les (...)
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