Une proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010.© LegalNews 2017Références  - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 3053, déposée le 20 décembre 2010, assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici   Sources  Assemblée nationale, 20 décembre 2010 - www.assemblee-nat.frMots-clésDroit de la propriété intellectuelle - Propriété littéraire et artistique - Droit d'auteur