La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force (...)
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Un conseiller prud'homme employeur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions peut être déchu de son mandat.
Un conseiller prud'homme, condamné pénalement pour discrimination syndicale, (...)
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S'agissant d'une créance de dommage issue du fonctionnement défectueux du service public de la justice, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de (...)
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Un décret du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal (...)
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Il appartient au juge de rechercher d'office si l'appel a été formé dans le délai légal.
Dans un arrêt du 17 mai 2011, la Cour de cassation a rappelé que selon l'article 125 du code de procédure civile, les (...)
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Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
Ce texte concerne le juge de l'exécution, (...)
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