Le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 251-3 du COJ contraire à la Constitution, obligeant à une modification de l'ordonnance de 1945 sur l'instruction préparatoire par le juge des enfants et entraînant (...)
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Une décision du Conseil du 13 mai 2011 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des (...)
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Satisfait à son obligation d'information à l'égard de l'employeur, la caisse qui produit une réplique informatique de l'avis de clôture comme moyen de preuve.
Dans un arrêt du 3 février 2010, la cour d'appel (...)
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L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil.
Un (...)
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Trois rapports consacrés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et au service de l’application des peines (SAP) viennent d'être publiés.
Le 30 juin 2011, les services d’application (...)
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Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 juin 2011 de deux circulaires relatives à la cessation d’activité des avoués près les cours d’appel. L'une précise les conditions de (...)
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