Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.
Dans une question du (...)
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Seuls les moyens matériels d'exploitation spécifiquement adaptés au processus industriel peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une société, qui exploite un établissement (...)
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L'administration fiscale rappelle que les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre 2013 pour payer leur taxe foncière (jusqu'au 20 octobre s'ils payent directement en ligne sur (...)
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Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.
Dans une (...)
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Annoncée par le Premier ministre dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le 16 juillet 2013, la réunion de lancement de la concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
L'Etat, dans le cadre des (...)
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