Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne.
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En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.
Dans une réponse du 15 octobre 2013, adressée à la (...)
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L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.
Une actualité du 8 octobre 2013, publiée (...)
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Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD.
Dans une question du 13 novembre 2012, le député Gérald Darmanin interpelle le ministre de l'Economie et des Finances (...)
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Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.
A la suite de la censure par la décision du (...)
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La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
Le 10 octobre 2013, l'administration fiscale rappelle que la taxe d'habitation sur la (...)
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