Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte (...)
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Les règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 ont été adoptés par le Parlement européen.
Dans le même temps que le Parlement européen adoptait le projet de cadre (...)
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Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.
Les dirigeants européens avaient conclu le 8 février 2013 un accord sur leur budget 2014-2020, en baisse pour la (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant pour 2013 la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
Un arrêté du 4 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, (...)
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Un rapport sénatorial sur le financement des grands équipements sportifs appelle à plus de responsabilité de la part des collectivités, des clubs, de l'Etat et des fédérations.
Les sénateurs Jean-Marc (...)
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Une circulaire du ministère des Affaires sociales et de la santé du 8 octobre 2013, publiée le 22 octobre 2013, précise les orientations nationales et les missions financées par les crédits attribués dans le (...)
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Une collectivité d'outre-mer dispose de la faculté de créer un nouvel impôt, mais doit en préciser les éléments constitutifs.
Deux sociétés ont saisi la justice administrative contre une même (...)
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