Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.
Un décret du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 9 mars 2014, a pour objet de mettre à jour (...)
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Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.
Dans une (...)
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Une décision du 20 février 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2014, autorise la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum (...)
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Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.
Dans une question du 19 septembre 2013, le sénateur Yves Krattinger demande au ministre de (...)
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Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.
Un arrêté du 6 janvier 2014, publié au Journal officiel du 21 février 2014, fixe les (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.
Dans (...)
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