Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu la nationalité française.

Une ressortissante française, mariée le 6 juillet 1946 à un homme de nationalité tunisienne, a acquis la nationalité de son époux le 25 mai 1957.Elle a assigné le ministère public afin de conserver la nationalité française. La cour d’appel de Paris a considéré que la requérante avait perdu la nationalité française par l’acquisition de la nationalité tunisienne de son mari.Elle a retenu que cette perte résultait des dispositions de la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955. Par ailleurs, les juges du fond ont relevé que les articles 87 et 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 (...)