L’application de la nouvelle rédaction de l’article 458 du code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui donne au majeur protégé de nouveaux droits en affirmant que "l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à une assistance ou représentation de la personne protégée" s’avère problématique lorsque le majeur protégé est jugé incapable d’organiser un raisonnement, un jugement ou une volonté élaborée. L’attention de la ministre de la Justice a été portée sur cette situation qui conduit le majeur protégé à être à la fois jugé incapable de prendre une décision et placé dans l’incapacité d’être assisté dans une telle démarche. Ces difficultés ont déjà été mises en évidence par un arrêt de la (...)
La possibilité d'adopter un majeur qui ne peut exprimer sa volonté demeure exclue
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