La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.
Un individu est décédé laissant à sa succession ses (...)
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Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.
Un individu décède laissant à sa (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.
Un homme s'est marié sous le régime de la communauté (...)
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La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.
L'épouse et les (...)
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Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.
Mme X. avait modifié en juillet 1998 la clause (...)
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Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.
Par testament olographe en 1974, une femme a institué les consorts Y. légataires universels. (...)
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Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
Un couple marié sans contrat préalable a adopté par la (...)
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