Le Conseil constitutionnel censure quatre articles de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel déclaré certaines dispositions de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur) non conformes à la Constitution. L'article 5 de la loi Alur relatif au congé pouvant être donné par le bailleur au locataire et apportant une protection accrue aux locataires âgés disposant de faibles ressources, en étendant cette protection lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources, sans prendre en compte le cumul de ces ressources avec celles du locataire, est jugée contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.Le Conseil censure également l'article 6 (...)