L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
Un particulier a fait construire une maison et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Des fissures étant (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 4 janvier 2012, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un décret du 6 janvier 2012, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
Un décret du 4 janvier 2012 définit le contenu et les (...)
Lire la suite...
Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
La société H. a envoyé, par lettre du 12 octobre 2007, à la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités (...)
Lire la suite...
