Un arrêté du 4 janvier 2012, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0006, 7 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Logement social - Logements sociaux - Bailleur social - Bailleurs sociaux - Supplément de loyer de solidarité - Renseignements statistiques - Périodicité annuelle