La Commission européenne a publié un règlement communautaire du 16 janvier 2012 qui complète la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments. Ce (...)
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Un agent immobilier qui ne peut prétendre au versement d'une commission que le mandat n'a pas régulièrement fixée, n'a pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement.
Dans un arrêt du 15 octobre 2010, (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants en métropole, proposés à la vente et à la location.
Deux arrêtés du 8 février 2012 (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.
Deux décrets du 12 mars 2012, relatifs aux (...)
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Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.
M. A., notaire d'une bailleresse, a notifié au locataire de cette (...)
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Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.
Une société civile immobilière, (...)
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